CBD : Fin de la période de statu quo concernant la nouvelle réglementation française Fruit de près d’un an de travaux des administrations françaises, le nouvel arrêté devant encadrer le marché du CBD en France a passé la période obligatoire de statu quo, ce qui laisse désormais la possibilité aux autorités françaises de l’adopter. Des observations de la Commission européenne ont été émises le 21 octobre 2021 sur le projet d’arrêté, sans conséquences sur le délai de statu quo. Le 20 juillet dernier, la France a notifié à la Commission européenne son projet d’arrêté révisant l’arrêté du 22 août 1990, qui limite jusqu’ici la culture et l’exploitation du chanvre aux seules fibres et graines. Le nouvel arrêté vise à mettre en conformité la réglementation française avec le droit européen, notamment à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en novembre 2020 dans le cadre de l' “affaire Kanavape”. La Commission européenne avait trois mois, c'est-à-dire jusqu’au 21 octobre, pour vérifier la compatibilité du nouvel arrêté français avec le droit communautaire et les principes de la libre circulation des biens et des services. Durant cette période de trois mois, la Commission et les autres Etats membres avaient ainsi la possibilité d’émettre un avis circonstancié dans le but de faire modifier le projet d’arrêté, ce qu’ils n’ont pas choisi de faire. La Commission européenne a toutefois rendu des observations sur le projet d’arrêté, le jour de la fin de la période de statu quo, le 21 octobre. Courant octobre, la Hongrie avait également transmis des observations. Les observations sont émises lorsque des questions d’interprétations se posent, si des précisions sur les modalités de la mise en œuvre du texte notifié sont nécessaires, ou pour informer les Etats membres de certaines obligations futures. A la différence des avis circonstanciés, les observations n’entraînent pas de prolongation de la période de statu quo obligatoire qui est de trois mois. En l’absence d’un avis circonstancié sur le projet d’arrêté français, le texte peut désormais être librement adopté par les autorités françaises. L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ouvrirait la voie à l’encadrement du marché du CBD et à son développement en France, tout en levant l’incertitude juridique qui existe depuis plusieurs années. CONTACT PRESSE Zoé DEMANGE zoe.demange@uivec.org + 33 6 38 93 27 18 Concrètement, le nouvel arrêté prévoit : - L’extension de l’autorisation de « la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale » des variétés de chanvre autorisées à toutes les parties de la plante de chanvre, non plus uniquement aux fibres et aux graines. - Les fleurs et les feuilles de chanvre pourront être récoltées, importées ou utilisées « pour la production industrielle d’extraits de chanvre ». Ainsi, du cannabidiol, mais aussi d’autres cannabinoïdes non stupéfiants (CBG, CBC, etc.) pourront être fabriqués en France : une attente forte de la filière, qui voit donc l’ouverture de nouveaux marchés se profiler. - Les fleurs et les feuilles de chanvre ne pourront pas être vendues aux consommateurs dans leur forme brute (type “fleurs à fumer” ou tisanes), cette interdiction se justifiant pour des raisons de santé et d’ordre publics. - Un élargissement des variétés autorisées de chanvre en France à celles inscrites au catalogue européen (catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles). Des travaux restent cependant en cours afin de parachever l’encadrement de ce nouveau marché et de la filière. Plusieurs points restent en suspens et l’UIVEC rappelle qu’il est primordial d’adopter des réglementations adéquates aux réalités du marché pour encadrer au mieux son ouverture. L’UIVEC continuera ainsi son travail avec les autorités françaises afin de : - Déterminer les normes applicables aux différentes typologies de produits finis pouvant contenir du CBD. En particulier, l’encadrement des produits alimentaires contenant du CBD constitue l’un des principaux enjeux de cette nouvelle phase de travaux. L’UIVEC souligne l’importance d’instaurer un cadre national soumettant l’usage du CBD dans les compléments alimentaires à certaines normes, afin de sécuriser le premier marché de débouché pour le CBD et de garantir la qualité de ces produits, facilement accessibles sur les marchés français et européens. Dans le domaine des cosmétiques, l’UIVEC appelle les autorités françaises à clarifier la possibilité de faire usage de CBD. - Instaurer des règles autour des nouvelles activités amenées à se développer avec l’ouverture du marché du CBD, particulièrement les activités d’extraction de cannabinoïdes non stupéfiants comme le CBD, ainsi que d’analyses des produits. En cas d’adoption de réglementations adéquates, le marché français du cannabidiol est estimé à près de 700 millions d’euros dès 2022. La France, premier pays producteur de chanvre en Europe et troisième au niveau mondial, dispose en effet de tous les atouts pour devenir l’un des leaders mondiaux sur le secteur des extraits de chanvre, à condition qu’elle se dote d’une réglementation adaptée aux réalités économiques et agricoles du secteur. “L’adoption du nouvel arrêté est une étape indispensable pour l’émergence d’une filière française d’excellence des extraits de chanvre, il s’agit maintenant de donner à nos entreprises la possibilité d’investir pleinement ces marchés d’avenir en clarifiant les réglementations applicables aux différents produits finis et en les alignant sur celles de nos homologues européens et anglais pour jouer à armes égales”. Ludovic Rachou, président de l’UIVEC.