Dans le cadre de l’affaire Kanavape, la Cour de justice de l’Union européenne (UE) a rendu un arrêt le 19 novembre 2020, dans lequel elle a jugé contraire au droit européen l’interdiction française de vendre des produits contenant du CBD, fabriqué légalement dans l’UE et issu des fleurs de chanvre. Afin de se conformer à la jurisprudence européenne, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) a par conséquent indiqué travailler sur une révision de la réglementation en matière de chanvre et de cannabidiol (CBD).
L’évolution réglementaire amorcée par les pouvoirs publics constitue une opportunité unique de permettre le développement d’un marché à très fort potentiel de croissance et s’inscrivant dans la relance verte. Forte de son statut de leader européen des surfaces cultivées de chanvre, la France a tout le potentiel nécessaire pour devenir le pays référent pour le marché des extraits de chanvre, dont le CBD. L’émergence de cette nouvelle filière d’excellence française repose toutefois très largement sur le déploiement de ce secteur dans le domaine de l’alimentation, en particulier des compléments alimentaires. En cas d’évolution réglementaire favorable, les estimations prévoient ainsi que le marché des compléments alimentaires contenant du CBD atteindrait 630 millions d’euros en France d'ici 2025.
Le développement de ces nouveaux débouchés pour la filière chanvre est néanmoins contraint par la procédure européenne d’autorisation des nouveaux aliments (novel food), suite à l’inscription en janvier 2019 du cannabidiol au catalogue novel food après un revirement de la Commission européenne. Force est de constater que si le catalogue novel food a pour vocation de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, les réalités du marché permettent depuis plusieurs années aux consommateurs d’avoir facilement accès à des denrées alimentaires à base de CBD, non autorisé au terme de la procédure d’autorisation des nouveaux aliments. Bien que la Cour de justice a explicitement reconnu dans l’arrêt précité que le CBD n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope et d’effet nocif sur la santé humaine, l’absence de réglementation claire autour de ces produits ne permet pas aujourd’hui de garantir la qualité et la sécurité des produits sur le marché. Cette situation n’est pas en phase avec l’exigence de protection de la santé publique des Français.
Ainsi, il est crucial que soit mise en place une réglementation nationale permettant d’assurer en France le développement de ce marché d’une manière encadrée et qui soit sûre, à la fois pour les pouvoirs publics et les entreprises, mais aussi et surtout pour les consommateurs. En particulier, l’encadrement des denrées et notamment des compléments alimentaires à base de CBD, à travers l’autorisation du cannabidiol sous la forme d’un isolat et d’un broad spectrum, paraît primordial afin d’assurer la sécurité et la qualité des produits disponibles et, in fine, la santé du public. En effet, ces deux types d’ingrédient à base de CBD permettent un contrôle des substances contenues dans l’ingrédient, en particulier de garantir l’absence de molécules psychotropes comme le tétrahydrocannabinol (THC), ce qui n’est pas le cas d’autres types d’ingrédient comme le full spectrum. Il est en effet nécessaire de prendre en compte l’intérêt des autres cannabinoïdes non psychotropes et non stupéfiants.
Une telle réglementation nationale est d’autant plus indispensable que le catalogue novel food est non-juridiquement contraignant pour les Etats membres et que les caractéristiques du processus européen d’autorisation des novel food constituent un frein au développement des entreprises françaises de toutes tailles souhaitant opérer sur le secteur du CBD, en raison des coûts prohibitifs et des longs délais qu’il implique. Le préjudice pour la France, territoire où la filière chanvre est historiquement la plus développée et avancée en Europe, est d’autant plus grand que d’autres Etats européens ont fait le choix de ne pas suivre le catalogue novel food, aggravant la concurrence déloyale que subit déjà la France en matière de CBD. La nécessité d’un cadre national s’impose d’autant plus à la France au regard de sa proximité avec le Royaume-Uni, où le marché des compléments alimentaires à base de CBD est déjà largement développé et les règles l’encadrant, beaucoup plus souples.
Ludovic Rachou Président de l’UIVEC
Christelle Chapteuil Présidente de Synadiet
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